Citation de: GorothTur le 09 juin 2023, 08:18:17Citation de: Kmachin le 09 juin 2023, 07:45:01Y a des chances que ça soit porté et retoqué par le conseil constitutionnel ? ou c'est mort de chez mort ?A priori c'est mort ... ils ont déjà commencé à briefer les juges et les officiers de police concernés ..."tout cela sera encadré, un juge devra donner son accord, bla bla ..." (je cite)https://www.nextinpact.com/lebrief/71853/lactivation-a-distance-micros-cameras-et-gps-terminaux-numeriques-validee-par-senatBon, ça y est, c'est officiel, l'Assemblée adopte l'activation à distance des appareils électroniques ...Bienvenue en Chine++ ... je suis même pas sur qu'ils aient ce genre de loi d'ailleurs ... on a dépassé les maîtres donc ...https://www.laquadrature.net/2023/07/25/lassemblee-adopte-lactivation-a-distance-des-appareils-electroniques/Prochaine étape: la notation de masse, pour bien segmenter la populace ...
Citation de: Kmachin le 09 juin 2023, 07:45:01Y a des chances que ça soit porté et retoqué par le conseil constitutionnel ? ou c'est mort de chez mort ?A priori c'est mort ... ils ont déjà commencé à briefer les juges et les officiers de police concernés ..."tout cela sera encadré, un juge devra donner son accord, bla bla ..." (je cite)https://www.nextinpact.com/lebrief/71853/lactivation-a-distance-micros-cameras-et-gps-terminaux-numeriques-validee-par-senat
Y a des chances que ça soit porté et retoqué par le conseil constitutionnel ? ou c'est mort de chez mort ?
[...]Il juge que, en revanche, l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenue par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. Dès lors, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble de celles relevant de la criminalité organisée, le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Il censure en conséquence le 46 ° du paragraphe I de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que le 47 ° du même paragraphe I, qui en est inséparable.
Je vous rappelle que l'absence de réponse à ce questionnaire ou l'absence de justificatif peuvent nousamener à prononcer votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de votreallocation si vous êtes indemnisé, conformément aux dispositions du code du travail.
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